Conditions générales d'utilisation

Nous avons rédigé les Conditions d’utilisation de SPYCIN pour que tu sois au courant des règles

Pour faire court, si tu veux utiliser SPYCIN, il faut avoir au moins 15 ans ou avoir l’accord de tes parents, être équipé d’un smartphone et d’une connexion internet. Si en plus, tu es déjà sur des réseaux sociaux et tu connais des potes avec qui partager tes kiffs, bienvenue chez toi !

Tu retrouveras ci-dessous le détail des règles qui s’appliquent. Bonne lecture !

Article 1. Définitions

« Application » désigne la solution logicielle « SPYCIN » éditée et développée par la Société et téléchargeable sur le Terminal des Utilisateurs sous forme d’application mobile.

« CGU » ou le « Contrat » désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services, ainsi que les droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur au titre des CGU.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tout droit de propriété intellectuelle protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales, comprenant l’ensemble des droits issus de, ou associés aux : (i) procédures, études, conceptions, inventions, découvertes, et tout brevet ou demande de brevet correspondant; (ii) œuvres et travaux d’auteur, droit d’auteur et tout droit associé, logiciels, leurs documentations et interfaces, (iii) base de données, (iv) topographie de produit semi-conducteur, (v) dessins et modèles, et (vi) marques.

« Espace Personnel » (dit « Room » sur l’Application) désigne l’espace de chaque Utilisateur sur le Réseau Social SPYCIN.

« Partie(s) » désigne la Société et/ou l’Utilisateur.

« Réseau Social SPYCIN » désigne le réseau social « SPYCIN », conçu et développé par la Société et accessible via l’Application.

« Plateforme Tiers » désigne toute plateforme de tiers (notamment un réseau social) accessible via des hyperliens en vue web fournis par l’Application.

« Services » désigne les services proposés à l’Utilisateur par la Société via l’Application.

« Société » désigne la société CREALITIX, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 30 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de SAINT-MALO sous le n°849 644 430 et dont le siège social est situé 7 Allée METIS, 35400 SAINT MALO.

« Terminal » désigne tout terminal informatique ou de communication (tel que notamment smartphone, tablette électronique, ordinateur équipé de systèmes d’exploitation IOS, Android ou Windows) permettant de se connecter au réseau Internet ou à tout réseau de téléphonie mobile et supportant les dernières versions des principaux navigateurs Internet disponibles à la date d’entrée en vigueur des CGU.

« Utilisateur » désigne toute personne physique utilisatrice de l’Application.

Article 2. Objet

Les CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs pour l’utilisation des Services dans le cadre d’un usage personnel à des fins non-commerciales.

Les dispositions des CGU régiront également toutes les mises à jour et/ou mises à niveau fournies par la Société qui remplacent et/ou s’ajoutent à la version de l’Application à la date d’entrée en vigueur des CGU.

Article 3. Acceptation des CGU

L’accès à l’Application et/ou aux Services et leur utilisation requièrent l’acceptation préalable sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

En cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et je les accepte sans réserve  » lors de première connexion à l’Application, l’Utilisateur exprime son consentement exprès et sans réserve relativement aux CGU.

L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut (i) choisir de n’appliquer qu’une partie des CGU seulement ou (ii) formuler des réserves.

Article 4. Durée

L’utilisation du Compte Utilisateur (tel que défini ci-après) par l’Utilisateur est consentie par la Société pour une durée indéterminée, conformément aux CGU et jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des Parties.

Article 5. L'accès à l'Application

5.1. Conditions et modalités d’accès à l’Application

L’accès à l’Application par l’Utilisateur s’effectue à partir des Terminaux.

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur devra :

    • paramétrer ses éventuels Terminaux propres permettant le téléchargement de l’Application ;
    • télécharger l’Application depuis une plateforme de téléchargement sur laquelle elle est disponible (une «Plateforme de Téléchargement») selon les modalités, termes et conditions figurant sur lesdites Plateformes de Téléchargement ;
    • créer un compte utilisateur sur l’Application (voir l’Article 5.2 ci-dessous);
    • activer son accès à l’Application en inscrivant le Code d’Authentification qu’il aura reçu par SMS ;
    • configurer le cas échéant son identifiant personnel et son mot de passe de connexion (les « Identifiants ») et ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion ou d’usurpation de son Compte Utilisateur ou détournement des Services et des informations concernant l’Utilisateur. La Société ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès aux Identifiants de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses Identifiants et s’engage à informer la Société immédiatement en cas de perte ou vol de ses Identifiants. Toutes opérations réalisées avec les Identifiants de l’Utilisateur seront considérées comme réalisées sous sa responsabilité et avec son consentement.

L’Utilisateur s’engage à disposer à ses frais d’un accès Internet haut débit (non fourni par la Société).

La Société rappelle au Client que le réseau Internet permettant d’accéder à l’Application, est un réseau ouvert et informel. La gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centrale, chaque portion de ce réseau appartenant à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. La Société ne garantit pas le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble, ni de ce fait, l’accès, partiel ou total ininterrompu à l’Application par l’Utilisateur.

5.2. Création du Compte Utilisateur

Dans le cadre de la mise à disposition à l’Utilisateur de l’Application, l’Utilisateur crée un compte utilisateur lui permettant d’accéder à son Espace Personnel, ainsi qu’aux Services (le « Compte Utilisateur »).
L’Utilisateur déclare avoir au moins 15 (quinze) ans ou bénéficier de l’autorisation d’un adulte exerçant l’autorité parentale.

L’Utilisateur s’engage à vérifier l’exactitude des informations renseignées et dispose de la faculté d’actualiser ou de modifier, sous sa seule et entière responsabilité, les informations renseignées lors de la création du Compte Utilisateur.

Toute saisie d’informations inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou tout usage d’un nom d’Utilisateur contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Utilisateur par la Société.

Article 6. L'accès aux services

6.1. L’application permet à l’Utilisateur d’utiliser les Services suivants :

    • la participation au Réseau Social SPYCIN ;
    • l’accès à des hyperliens pointant vers des Plateformes de Tiers;
    • la communication et le partage de données avec les autres Utilisateurs et notamment l’accès aux Espaces Personnels des autres Utilisateurs sous réserve de l’acceptation préalable de ces derniers, conformément aux indications figurant sur l’Application.
    • le paramétrage et la personnalisation de son Espace Personnel.

Pendant la durée du Contrat, l’Utilisateur est informé et accepte que la Société se réserve la possibilité de modifier la liste, le contenu et les fonctionnalités des Services pour améliorer l’expérience des Utilisateurs, s’adapter au développement des nouvelles technologies et/ou se conformer à toute contrainte légale ou réglementaire.

6.2. Services payants

Le cas échant, l’Utilisateur aura la possibilité d’acheter, via les Plateformes de Téléchargement, différentes options et/ou services optionnels pouvant être intégré(e)s à l’Application (les « Services Payants ») et lui permettant de bénéficier d’accès et/ou fonctionnalités supplémentaires sur l’Application. Les conditions et modalités d’achat des Services Payants sont précisées dans l’Application. L’achat des Services Payants est soumis aux CGU de la Plateforme de Téléchargement que le Client doit accepter au préalable.

LA SOCIETE N’EST PAS RESPONSABLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES ENTRE L’UTILISATEUR ET LES PLATEFORMES DE TELECHARGEMENT.

CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LES SERVICES PAYANTS NE FONT PAS L’OBJET D’UN DROIT DE RETRACTATION. TOUT ACHAT EST DONC FERME ET DEFINITIF.

Article 7. Disponibilité de l'Application et des Services

Les Services sont disponibles 24h/24h et sept (7) jours sur sept (7) dans les limites convenues dans les CGU.

Le Terminal envoie les informations via des réseaux et protocoles de télécommunication (ex : Internet, Wi-Fi).

Par conséquent, l’Utilisateur déclare et reconnaît que l’Application et les Services sont liés au bon fonctionnement de ces équipements et des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer :

    • préalablement au téléchargement de l’Application : de la disponibilité et de l’accès du Terminal au réseau Internet et réseaux de téléphonie mobile (3G, 4G, etc.) pour procéder au téléchargement de l’Application et de ses éventuelles mises-à-jour ;
    • préalablement à toute utilisation des Services : du bon fonctionnement et de la configuration de son Terminal et d’éviter tout élément générant des interférences.

Article 8. Obligations de l'Utilisateur

L’Utilisateur déclare, préalablement à l’acceptation des CGU et à l’utilisation des Services, avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités de l’Application et des Services et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins.

L’Utilisateur s’engage à :

    • accéder et utiliser l’Application et/ou les Services conformément aux dispositions des CGU, et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
    • respecter les droits des tiers et des autres Utilisateurs ;
    • respecter les conditions générales d’utilisation et/ou de services des Plateformes ;
    • ne pas accéder aux Services en utilisant le Compte Utilisateur d’un tiers ou en usurpant son identité ;
    • ne pas accéder aux Services par un moyen quelconque autre que celui fourni par la Société ;
    • utiliser un Terminal compatible avec les Services bénéficiant des dernières mises-à-jour de son navigateur Internet.

L’Utilisateur reconnaît que :

    • l’accès et l’utilisation de l’Application est réservé à un usage personnel uniquement, et ce, sans but lucratif direct ou indirect ;
    • toute utilisation commerciale de l’Application ou pour toute autre finalité que l’usage des Services est strictement prohibée.

Article 9. Contenu Utilisateur

L’Application et/ou les Services peu(ven)t être utilisé(s) par l’Utilisateur pour générer, héberger et transmettre des contenus incluant, mais sans limitation, toute œuvre, texte, schéma, logo, graphisme, photographie, illustration et/ou animation visualisable par d’autres utilisateurs et permettant, le cas échéant d’identifier l’Utilisateur (le « Contenu Utilisateur »).

L’Utilisateur déclare être le titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Contenu Utilisateur et/ou être investi de l’ensemble des droits et autorisations afférents au Contenu Utilisateur nécessaires pour en permettre l’utilisation, la reproduction, la représentation et la diffusion via l’Application.

L’Utilisateur déclare et reconnaît être seul responsable (i) de son Contenu Utilisateur, (ii) de tout usage qu’il ferait du Contenu Utilisateur des autres utilisateurs, et plus généralement (iii) de toute donnée qu’il crée, modifie, supprime, héberge ou transfert via l’Application.

L’Utilisateur s’engage à ne pas charger, télécharger, héberger, afficher ou transmettre via l’Application de Contenu Utilisateur susceptible de contenir (i) des virus, chevaux de Troie et/ou tous logiciels malveillants (« malware ») ou espions (« spyware ») et/ou (ii) des éléments (texte, son, image, etc.) à caractère pornographique, obscène, discriminatoire, xénophobe, incitatif à la haine raciale, violent, diffamatoire, injurieux, attentatoire aux droits de la personnalité et à la vie privé, à l’ordre public et au droit applicable.

Sauf autorisation écrite préalable expresse de l’Utilisateur, la Société ne peut pas vendre, louer ou commercialiser le Contenu Utilisateur.

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société agit en qualité d’hébergeur conformément aux dispositions l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique.
En conséquence, la Société :

    • procède à une simple mise à disposition des Utilisateurs d’un espace de stockage de Contenu Utilisateur ;
    • ne pré-visualise pas et n’a aucune connaissance du Contenu Utilisateur ; et
    • n’exerce aucun contrôle éditorial du Contenu Utilisateur avant son chargement, hébergement et/ou transfert via l’Application.

La Société se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur à son entière discrétion. Sous réserve des dispositions légales applicables, la Société ne saurait être tenue responsable d’aucune défaillance ou retard dans la suppression de tels Contenus Utilisateur.

L’Utilisateur consent à la Société et/aux sociétés contrôlées, sous contrôle commun ou contrôlant la Société (les « Affiliées ») une licence gratuite, non-exclusive, non sous-licenciable et incessible de reproduire, adapter, traduire, représenter, afficher, distribuer, et/ou de diffuser le Contenu Utilisateur, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (notamment support papier, optique, analogique, numérique, site Internet, etc.) :

    • aux fins de la réalisation des Services ; et/ou
    • sous une forme anonymisée, aux fins d’afficher, de distribuer et de promouvoir l’Application et les Services sur le territoire du monde entier, pendant la durée de protection légale des Droits de Propriété Intellectuelle portant sur le Contenu Utilisateur.

Article 10. Obligations de la Société

Pendant toute la durée d’activation du Compte Utilisateur et dans le cadre d’une obligation de moyens, la Société s’engage à affecter les ressources en matériel et en personnel nécessaires à la fourniture des Services, conformément aux règles de l’art en vigueur.

Article 11. Propriété Intellectuelle

La Société conserve l’intégralité de ses Droits de Propriété Intellectuelle portant sur l’Application, son interface graphique ainsi que sur les Services.

Les CGU n’emportent aucune cession de Droits de Propriété Intellectuelle à l’Utilisateur.

Sous réserve du respect des dispositions des CGU et pendant la durée d’activation du Compte Utilisateur, la Société consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, non-exclusif, non sous-licenciable et incessible d’accéder aux Services via l’Application, depuis son Terminal et de les utiliser à titre non-commercial pour un seul Compte Utilisateur à la fois, sur le territoire du monde entier.

En conséquence de ce qui précède, toutes opérations de reproduction, divulgation, diffusion, distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de la Société, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, sont interdites.

Article 12. Données Personnelles

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées par la Société en conformité au regard des dispositions du Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, (ci-après ensemble la « Réglementation Applicable »).

12.1. Traitement des Données Personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services

Catégories : Dans le cadre l’utilisation de l’Application et des Services par les Utilisateurs, la Société, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite des informations concernant les Utilisateurs et/ou appartenant aux Utilisateurs, et permettant de les identifier directement ou indirectement (les « Données Personnelles »).

Les Données Personnelles dont la Société a besoin au titre des Finalités (tel que ce terme est défini ci-après) sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, sexe et mot de passe. D’autres données dont le renseignement est optionnel peuvent être utilisées afin de renforcer l’expérience globale d’utilisation (photo de profil, accès au carnet d’adresse…).

Finalités : Les Parties déclarent et reconnaissent que les Données Personnelles recueillies lors de la création du Compte Utilisateur, ou de l’accès et de l’utilisation des Services sont nécessaires pour assurer l’accès aux Services, le traitement des demandes des Utilisateurs et plus généralement à l’exécution des présentes.

Ainsi, la Société s’engage à n’utiliser les Données Personnelles que pour la réalisation des finalités suivantes (les « Finalités ») :

    • créer, gérer, sécuriser et administrer les Comptes Utilisateurs ;
    • notifier aux Utilisateurs toute modification des fonctionnalités de l’Application ou modifications des CGU ;
    • permettre l’exécution des Services disponibles depuis l’Application ;
    • procéder à des analyses statistiques portant sur l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs dans le but d’améliorer l’accès et l’utilisation des Services ;
    • informer les Utilisateurs de la présence sur le Réseau Social SPYCIN d’autres Utilisateurs ;
    • répondre aux sollicitations des Utilisateurs.

Par ailleurs, la Société pourra procéder à des opérations de recherche et développement ou d’études scientifiques à partir des Données Personnelles anonymisées.

La Société recueillera le consentement exprès de l’utilisateur s’agissant de toute éventuelle autre finalité de traitement de ses Données Personnelles non expressément prévues par les présentes.

Durée de conservation : La Société conserve les Données Personnelles pendant la durée d’activation du Compte Utilisateur. A compter de la suppression du Compte Utilisateur, la Société peut conserver les Données Personnelles pendant la durée nécessaire pour satisfaire toute obligation légale, règlementaire, comptable ou fiscale de conservation des Données Personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.). La Société peut, le cas échéant, conserver les Données Personnelles sous une forme anonymisée.

Sécurité : La Société attache la plus grande importance à la confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à leur sécurisation, étant précisé que le réseau Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que la Société ne peut garantir la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage des Données Personnelles sur ce réseau.

Destinataires : Les Données Personnelles fournies lors de son inscription par l’Utilisateur sont destinées à être utilisées uniquement par la Société.

Sous-Traitant : L’Utilisateur est informé que la Société peut sous-traiter tout ou partie des opérations de traitement de Données Personnelles nécessaires à la réalisation des Services et des Finalités. Ces prestataires ont une obligation de traiter les Données Personnelles en conformité avec la Réglementation Applicable et présentent les garanties appropriées en matière de sécurité.

Transfert : Les Données Personnelles sont traitées et conservées dans l’Union Européenne.

12.2. Exploitation commerciale

La Société ne procède à aucune cession ou exploitation commerciale des Données Personnelles sans le consentement explicite de l’Utilisateur exprimé lors de la création du Compte Utilisateur en cochant la case « Oui, je souhaite recevoir les Offres commerciales de la société Créalitix et de ses partenaires ».

Les finalités de l’exploitation commerciale des Données Personnelles sont les suivantes :

Opérations de marketing et de prospection commerciale relatives à la Société, ses publications, l’Application et aux Services, à savoir :

    • mise à jour, enrichissement et déduplication des Données Personnelles dans une base de données dédiée de la Société ;
    • envoi d’informations sur la Société, ses publications et son activité ;
    • envoi d’offres marketing, publicitaires et promotionnelles relatives aux produits et services de la Société par notification au sein de l’Application ;
    • actions de fidélisation ou de prospection commerciales personnalisées ;
    • mise en place de jeux concours ou autres opérations promotionnelles ;
    • recueil des avis des Utilisateurs ;
    • élaboration de statistiques commerciales.

Opérations liées à des partenariats commerciaux :

    • partage, échange ou location de fichiers avec des partenaires commerciaux dans le respect de la réglementation en vigueur et des exigences de sécurité ;
    • envoi de messages marketing, publicitaires et promotionnels relatifs aux produits et services de partenaires notifications mobiles et/ou au sein de l’Application, sur les réseaux sociaux ou tout autre support ;
    • mise en place de jeux concours ou autres opérations promotionnelles ou événementielles avec des partenaires commerciaux.

12.3. Droits des Utilisateurs

Conformément aux dispositions de la Réglementation Applicable (notamment les articles 15 à 22 du RGPD), l’Utilisateur pourra à tout moment exercer son droit de demander à la Société la suppression du Compte Utilisateur, l’accès à ses Données Personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à l’Utilisateur, ou du droit de s’opposer à la réception d’offres commerciales de la Société (le cas échéant) et du droit à la portabilité des Données Personnelles. L’Utilisateur peut exercer ses droits en notifiant la Société de son intention en envoyant un email à cette adresse [email protected].

Conformément à la Réglementation Applicable, l’Utilisateur est informé que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par la Société à partir des données fournies par l’Utilisateur sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par l’Utilisateur, mais créées par La Société.

L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, la Société se réserve le droit de demander aux Utilisateurs une preuve de leur identité afin d’en vérifier l’exactitude, préalablement à l’exercice des droits listés ci-dessus ; étant précisé que cette copie sera supprimée trente (30) jours après sa réception par la Société.

En cas de demandes infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la Société se réserve le droit de facturer ou de ne pas donner suite à toute demande d’un Utilisateur postérieure à une demande dûment satisfaite par la Société et portant sur le même objet.

Article 13. Hyperliens vers des Plateformes de Tiers

L’Application contient des icônes constituant des hyperliens en vue Web redirigeant l’Utilisateur vers les Plateformes de Tiers qui permettent notamment la diffusion et le partage de Contenu Utilisateur. La Société n’exerce aucun contrôle sur les Plateformes de Tiers et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu (notamment des publicités, produits, services et/ou tout autre matériel disponibles sur et à partir des Plateformes de Tiers) ou à l’utilisation de ces dernières, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces Plateformes de Tiers.

La décision d’activer ces liens hypertextes et de consulter lesdites Plateformes de Tiers relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à consulter les conditions générales en vigueur sur les Plateformes de Tiers avant toute utilisation ou diffusion de Contenu Utilisateur.

Article 14. Cookies

14.1. Un cookie est un fichier texte non exécutable installé sur le Terminal de l’Utilisateur lors de sa navigation sur Internet.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que pour fluidifier l’accès et permettre l’utilisation de l’Application et des Services, des cookies peuvent être installés sur son Terminal. Le cas échéant, l’Utilisateur pourra à tout moment retirer son consentement à l’installation de cookies en notifiant à la Société de son intention en configurant les paramètres de connexion de son Terminal.

L’Utilisateur comprend que la suppression de ces cookies n’empêche pas la navigation sur l’Application. Cependant, le fait de refuser ces cookies pourrait avoir pour effet de réduire la fluidité d’utilisation.

Durée de conservation : ces cookies ont une durée de vie maximum de 13 (treize) mois après leur premier dépôt dans le Terminal de l’Utilisateur.

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur comprend et accepte que les cookies permettant de mémoriser les identifiants et mots de passe relatifs aux Plateformes de Tiers sont indispensables à la réalisation des Services par la Société et que le seul moyen de s’opposer à l’utilisation de ces cookies est la suppression du Compte Utilisateur qui empêchera l’utilisation des Services.

14.2. L’Utilisateur comprend et accepte que les Plateformes de Tiers sont susceptibles de l’identifier et de suivre la navigation de l’Utilisateur grâce aux cookies qu’ils émettent sur son Terminal du seul fait que le compte de l’Utilisateur à la Plateforme de Tiers concernée soit activé via l’Application ou sur le Terminal (session ouverte) durant sa navigation sur l’Application et/ou durant l’utilisation des Services.

L’émission de ces cookies peut également provenir des applications informatiques émanant des Plateformes de Tiers, qui permettent à l’Utilisateur de partager le Contenu Utilisateur avec d’autres Utilisateurs et/ou des tiers (par exemple les boutons « Partager », « J’aime », issus desdites Plateformes de Tiers).

La Société ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les Plateformes de Tiers pour collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur l’Application et associées aux Données Personnelles dont ils disposent.

La Société invite l’Utilisateur à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces Plateformes de Tiers afin de prendre connaissance des modalités de collecte, finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment permettre à l’Utilisateur d’exercer vos choix auprès de ces Plateformes de Tiers, notamment en paramétrant les comptes d’utilisation créés par l’Utilisateur sur chacune de ces dernières.

Article 15. Garantie

L’Utilisateur déclare et reconnaît que :

    • l’Application est une solution logicielle standard qui n’a pas été développée en considération de la personne de l’Utilisateur et de ses besoins spécifiques ;
    • l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de l’Application et des Services ainsi que des informations qu’il y renseigne.

En conséquence, la Société ne fournit les Services que dans le cadre d’une obligation de moyens.

15.1. Garantie

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la disponibilité des Services.

Pendant la durée d’utilisation des Services, la Société pourra, à sa discrétion, mettre à disposition de l’Utilisateur sur les Plateformes de Téléchargement, des mises-à-jour correctives des éventuelles anomalies ou erreurs affectant l’utilisation de l’Application et/ou des mises-à-niveau améliorant ou modifiant les fonctionnalités de l’Application.

L’Utilisateur s’engage à installer sans délai toute mise-à-jour ou correctif de l’Application mis à sa disposition par la Société.

Au titre de la maintenance de l’Application, la Société pourra être amenée à :

    • suspendre l’accès à l’Application et/ou l’utilisation des Services pendant la durée des opérations de maintenance ; et/ou
    • modifier l’Application sans information préalable auprès de l’Utilisateur et sans indemnité.

15.2. Limitations et exclusions de garantie

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, l’Application et les Services sont fournis sous réserve de disponibilité et « en l’état » sans garantie explicite ou implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, la Société ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès aux Services et/ou à l’Application.

La Société ne garantit pas :

    • le bon fonctionnement des Plateformes de Tiers ;
    • que l’Application et/ou les Services soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée (notamment sauvegardes régulières de ses données) pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de données générée par l’Application du fait de leur utilisation.
    • le bon fonctionnement de l’Application et/ou des Services sur un Terminal non-compatible, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.

Toute garantie est exclue en cas (i) d’utilisation illicite de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur et/ou non conforme à leur destination convenue aux présentes CGU, (ii) de non-installation par l’Utilisateur des éventuelles mises-à-jour de l’Application, (iii) de la mauvaise utilisation du Terminal par l’Utilisateur, (iv) de détournement des Services par l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation contraire à leur destination ou (v) de force majeure.

La Société ne garantit pas la compatibilité ascendante de la version actuelle de l’Application avec tous nouveaux Terminaux ou toutes nouvelles versions des systèmes d’exploitation des Terminaux actuels.

Article 16. Responsabilité

16.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable :

    • de la bonne installation de l’Application ;
    • du paramétrage du Terminal ;
    • du choix et des conséquences de l’utilisation de l’Application et des Services ;
    • du respect des CGU, des conditions générales d’utilisation et/ou de services des Plateformes de Tiers et de toute réglementation applicable à l’utilisation de l’Application et des Services.

16.2. Responsabilité de la Société

La Société :

    • donne accès aux Services via l’Application dans le cadre d’une obligation de moyens ;
    • est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des CGU et des législations et normes en vigueur ;
    • sera tenue responsable uniquement des dommages directs et prévisibles, causés à l’Utilisateur par un manquement aux obligations incombant à la Société au titre des présentes.

16.3. Limitations et exclusions de responsabilité

En tout état de cause, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant de :

    • toute exploitation des données et/ou résultats issus de l’utilisation de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur et notamment de tout ou partie du Contenu Utilisateur des autres Utilisateurs ;
    • tout manquement de l’Utilisateur aux dispositions des CGU et/ou à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
    • toute difficulté d’accès aux Services résultant d’une opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement des Services et/ou en cas d’actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau de l’Application ;
    • tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d’accès aux Services (i) du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d’une défaillance et/ou d’une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) ;
    • toute perte de données et dommages causés aux Terminaux du fait du téléchargement de données réalisé par l’Utilisateur à sa discrétion ou sous son entière responsabilité ;
    • mauvaise utilisation de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur ;
    • détournements éventuels de mots de passe, communication des identifiants personnels de l’Utilisateur, cession du Compte Utilisateur, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur dont ce dernier assume l’entière responsabilité ;
    • refus d’installation ou de la suppression des cookies par l’Utilisateur ;
    • retard ou absence d’installation par l’Utilisateur de tout correctif ou mise-à-jour de l’Application.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale de l’Application et/ou des Services.

Article 17. Sous-traitance

L’Utilisateur autorise la Société à sous-traiter tout ou partie des Services au sous-traitant de son choix. La Société sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Article 18. Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.

L’absence d’accès à l’Application et/ou l’inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant la Société de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

La Société et/ou l’Utilisateur pourront librement résilier le Contrat en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification à l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 19. Résiliation anticipée

19.1. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut :

    • cesser d’utiliser l’Application et/ou les Services à tout moment ; étant précisé que l’arrêt de l’utilisation des Services n’emporte pas résiliation du Contrat
    • supprimer son Compte Utilisateur à tout moment en suivant la procédure indiquée par la Société sur l’Application.

19.2. Résiliation par la Société

La Société pourra résilier le Contrat, pour des motifs légitimes tel que le retrait de l’Application des Plateformes de Téléchargement et/ou l’arrêt de l’offre de Services.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat pourra être immédiatement résilié par la Société et le Compte Utilisateur supprimé de plein droit par cette dernière, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par la Société en dommages et intérêts :

    • en cas de manquement de l’Utilisateur à l’un quelconque de ses engagements au titre des CGU ;
    • en cas d’utilisation par l’Utilisateur de l’Application et/ou des Services non conforme aux lois et règlements applicables.

19.3. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation intervenue pour quelque cause que ce soit, les droits et les licences concédés à l’Utilisateur seront résiliés immédiatement et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de l’Application.

Les Articles 11 « Propriété Intellectuelle », 12 « Données à caractère personnel », 15 « Garantie » et 16 « Responsabilité », continueront de s’appliquer à compter de la cessation ou la résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit.

Article 20. Modifications des Services et des CGU

La Société attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractère évolutif de la technologie contenue dans l’Application, de la typologie des Services disponibles et de la législation applicable. En conséquence, l’Utilisateur est informé que la Société pourra apporter au contenu et aux fonctionnalités de l’Application et des Services, toutes modifications liées à l’évolution technique et/ou législative, sans qu’il en résulte pour l’Utilisateur, ni altération de la qualité, ni modification des caractéristiques des Services.

En conséquence, la Société se réserve la possibilité de modifier les CGU afin de les adapter aux modifications intervenues sur l’Application et/les Services.

Toute modification des CGU portant sur les caractéristiques de l’Application et/ou des Services sera communiquée à l’Utilisateur (i) par courrier électronique comportant un lien hypertexte redirigeant vers les CGU modifiées (ii) ou sous forme d’affichage en pop-up sur l’écran du Terminal au lancement de l’Application subordonnant leur utilisation à l’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées.

Toute utilisation de l’Application et/ou des Services postérieurement à la notification des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites modifications.

En cas de refus d’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées, ce dernier déclare et reconnaît que les Services seront indisponibles.

Article 21. Transferts des droits

Les droits d’accès et d’utilisation des Services étant concédés à titre personnel, l’Utilisateur s’interdit de céder son Compte Utilisateur ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU, sans l’accord préalable écrit exprès de la Société.

Article 22. Invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des CGU n’emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.

Article 23. Non-renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 24. Droit applicable - Juridiction Compétente

La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des CGU et l’exécution des Services sont soumis exclusivement au droit français, sous réserve d’éventuelles dispositions impératives nationales étrangères applicables eu égard à chaque Utilisateur. .

Les Utilisateurs acceptent expressément de se conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations nationales applicables à une utilisation des Services en utilisant leurs Terminaux en dehors du territoire français.

Litige de consommation

L’Utilisateur adressera toute réclamation relative à l’exécution des CGU par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au service clientèle de la Société.

L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige éventuel afférent à l’exécution des CGU.

Médiation des litiges de consommation – Conformément aux articles L611-1 et suivants, et R612-1 et suivants du Code de la consommation et sous réserve de leur application aux présentes, l’Utilisateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve de (i) justifier avoir préalablement tenté une résolution amiable du litige auprès de la Société et (ii) de saisir le médiateur compétent dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de réclamation écrite adressée à la Société.

Un annuaire sectoriel des médiateurs est accessible sous le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur%202

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut de solution, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction compétente.